J.O. 204 du 4 septembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 24 août 2007 portant approbation d'une modification au règlement intérieur de la chambre des notaires de Loir-et-Cher

NOR : JUSC0762708A


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 août 2007, est approuvée la modification au règlement intérieur de la chambre des notaires de Loir-et-Cher, adoptée par cette chambre lors de ses délibérations en date du 25 novembre 2005 et du 17 novembre 2006.

Le règlement intérieur pourra être consulté au siège de la chambre des notaires de Loir-et-Cher, 12, place Jean-Jaurès, 41000 Blois.